Périmé21 septembre 1992
Créé le 8 août 1992
Le recensement général des votes sera effectué par le Conseil constitutionnel et à son siège.
Décret n°92-771 du 6 août 1992
Article 19
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 21 septembre 1992
En vigueur du samedi 8 août 1992 au dimanche 20 septembre 1992