Périmé21 septembre 1992
Créé le 8 août 1992
Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats communaux est transmis sans délai à la commission de recensement prévue par l'article 17.
Décret n°92-771 du 6 août 1992
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 21 septembre 1992
En vigueur du samedi 8 août 1992 au dimanche 20 septembre 1992