Décret n°92-770 du 6 août 1992

CHAPITRE Ier : Listes de centre de vote

Créé le 8 août 1992

Le référendum a lieu sur les listes de centre de vote dont l'établissement, la révision, le contentieux et le contrôle sont prévus par les dispositions du chapitre Ier du décret du 14 octobre 1976 modifié susvisé.

En vigueur depuis le samedi 8 août 1992

CHAPITRE Ier : Listes de centre de vote
Article 1