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Décret n°92-77 du 22 janvier 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à la justice,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 26 novembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
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Créé le 24 janvier 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre délégué à la justice,
MICHEL SAPIN
En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 1992
Décret n°92-77 du 22 janvier 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5