Créé le 1 janvier 1993
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1993.
Décret n°92-765 du 29 juillet 1992
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993
Créé le 1 janvier 1993
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993