Créé le 6 août 1992
Les modalités d'organisation du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.
Décret n°92-762 du 31 juillet 1992
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 6 août 1992