JORF n°181 du 6 août 1992

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 4 des statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer annexés au décret du 3 avril 1985 susvisé un troisième alinéa ainsi conçu:
&lt;<l'institut assure="" la="" mise="" en="" circulation="" des="" monnaies="" métalliques="" dans="" collectivité="" territoriale="" de="" mayotte.="" une="" convention="" passée="" avec="" l'etat="" fixe="" les="" conditions="" lesquelles="" l'établissement="" public="" exerce="" cette="" mission.="">&gt;</l'institut>


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Version 1

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 4 des statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer annexés au décret du 3 avril 1985 susvisé un troisième alinéa ainsi conçu:

<<L'institut assure la mise en circulation des monnaies métalliques dans la collectivité territoriale de Mayotte. Une convention passée avec l'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'établissement public exerce cette mission.>>