Décret n°92-759 du 31 juillet 1992

Article 21

Abrogé27 mai 2003

Créé le 17 juillet 1993

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

En vigueur du samedi 17 juillet 1993 au lundi 26 mai 2003