Transféré17 juillet 1993
Créé le 6 août 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-759 du 31 juillet 1992
Article 15
Historique des versions
Transféré depuis le samedi 17 juillet 1993
En vigueur du jeudi 6 août 1992 au vendredi 16 juillet 1993