Abrogé17 juillet 1993
Créé le 6 août 1992
Le pourvoi contre les arrêts de la cour d'appel est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Décret n°92-759 du 31 juillet 1992
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 17 juillet 1993
En vigueur du jeudi 6 août 1992 au vendredi 16 juillet 1993