Abrogé17 juillet 1993
Créé le 6 août 1992
Les débats ont lieu en chambre du conseil.
Décret n°92-759 du 31 juillet 1992
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 17 juillet 1993
En vigueur du jeudi 6 août 1992 au vendredi 16 juillet 1993