Périmé31 décembre 1996
Créé le 4 août 1992
La perception des taxes instituées par le présent décret est autorisée jusqu'au 31 décembre 1996.
Décret n°92-753 du 3 août 1992
Article 7
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996
En vigueur du mardi 4 août 1992 au lundi 30 décembre 1996