Périmé31 décembre 1996
Créé le 4 août 1992 · Périmé le 31 décembre 1996
La perception des taxes instituées par le présent décret est autorisée jusqu'au 31 décembre 1996.
Décret n°92-753 du 3 août 1992
La perception des taxes instituées par le présent décret est autorisée jusqu'au 31 décembre 1996.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 août 1992 · Périmé le 31 décembre 1996
La perception des taxes instituées par le présent décret est autorisée jusqu'au 31 décembre 1996.
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996
En vigueur du mardi 4 août 1992 au lundi 30 décembre 1996
Source : Légifrance