Décret n°92-753 du 3 août 1992

Article 7

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Article 7

La perception des taxes instituées par le présent décret est autorisée jusqu'au 31 décembre 1996.

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Périmé31 décembre 1996

Créé le 4 août 1992 · Périmé le 31 décembre 1996

La perception des taxes instituées par le présent décret est autorisée jusqu'au 31 décembre 1996.

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du mardi 4 août 1992 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance