Décret n°92-753 du 3 août 1992

Article 5

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Article 5

Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle de l'imposition a été inférieur à 50 000 F sont sur leur demande exonérées du paiement de la taxe.

Elles sont tenues à cet effet de fournir au centre technique, à l'appui de leur demande, toutes justifications nécessaires et d'indiquer notamment le poids net de viande de porc acheté par elles durant ladite année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1996

Créé le 4 août 1992 · Périmé le 31 décembre 1996

Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle de l'imposition a été inférieur à 50 000 F sont sur leur demande exonérées du paiement de la taxe.

Elles sont tenues à cet effet de fournir au centre technique, à l'appui de leur demande, toutes justifications nécessaires et d'indiquer notamment le poids net de viande de porc acheté par elles durant ladite année.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du mardi 4 août 1992 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance