Décret n°92-736 du 30 juillet 1992

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles

3

et

4

sont applicables respectivement aux contrats emploi-solidarité et aux rémunérations perçues par les bénéficiaires de ces contrats pour lesquels la convention mentionnée à l'

article L. 322-4-7 du code du travail

(

Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle

)

Art. L.322-4-7

Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle

L'État peut aider les personnes en difficulté à trouver un emploi via des contrats d'accompagnement, avec des aides pour les employeurs.

est conclue postérieurement au premier jour du mois civil suivant celui où interviendra la publication du présent décret.

Les dispositions de l'

article 5

sont applicables aux revenus complémentaires et indemnités représentatives de frais, mentionnés à l'

article 10 du décret du 12 décembre 1988 susvisé

, au titre d'une activité ou d'une formation commencée postérieurement à la date définie au premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 juillet 1992 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables respectivement aux contrats emploi-solidarité et aux rémunérations perçues par les bénéficiaires de ces contrats pour lesquels la convention mentionnée à l'article L. 322-4-7 du code du travail (Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle) est conclue postérieurement au premier jour du mois civil suivant celui où interviendra la publication du présent décret.

Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux revenus complémentaires et indemnités représentatives de frais, mentionnés à l'article 10 du décret du 12 décembre 1988 susvisé, au titre d'une activité ou d'une formation commencée postérieurement à la date définie au premier alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 juillet 1992 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance