Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation (Gouvernance et révision des sociétés coopératives de logements sociaux)Art. L.422-3-2Gouvernance et révision des sociétés coopératives de logements sociauxLes sociétés coopératives d'intérêt collectif pour les logements sociaux doivent régulièrement vérifier leur organisation et inclure des représentants des locataires dans leur gouvernance. doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées audit code dans leur version résultant des annexes au présent décret au plus tard le 15 octobre 1992.