Décret n°92-718 du 27 juillet 1992

Article 4

Abrogé29 janvier 1993

Créé le 29 juillet 1992

Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 janvier 1993

En vigueur du mercredi 29 juillet 1992 au jeudi 28 janvier 1993