JORF n°174 du 29 juillet 1992

Art. 1er. - Le c du II de l'article 2 du décret du 7 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<c) 11="" 29="" 1984="" les="" fonctionnaires="" appartenant="" à="" un="" corps="" de="" catégorie="" a="" prévu="" par="" l'article="" la="" loi="" du="" janvier="" susvisée="" ayant="" atteint="" dans="" le="" au="" moins="" l'indice="" brut="" 735.="">></c)>

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Art. 1er. - Le c du II de l'article 2 du décret du 7 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<c) Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A prévu par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ayant atteint dans le corps au moins l'indice brut 735.>>