JORF n°18 du 22 janvier 1992

Art. 21. - L'article 60 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 60.="" -="" les="" dispositions="" des="" articles="" 40-3,="" 40-5,="" 58-2="" et="" 58-4="" du="" présent="" décret,="" en="" tant="" qu'elles="" sont="" applicables="" aux="" fonctionnaires,="" également="" magistrats="" de="" l'ordre="" judiciaire.="">></art.>

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Art. 21. - L'article 60 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 60. - Les dispositions des articles 40-3, 40-5, 58-2 et 58-4 du présent décret, en tant qu'elles sont applicables aux fonctionnaires, sont également applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.>>