Décrète:
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JORF n°171 du 25 juillet 1992
Décret n°92-705 du 23 juillet 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu les articles 11 (1o) et 25 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Est autorisé sur 1992 l'ordonnancement sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes) d'une somme de 5000000 F au profit du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
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Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST AUTORISE SUR 1992 L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAP. 37-95 DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (I CHARGES COMMUNES) D'UNE SOMME DE 5500000FRS AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE