Décret n°92-703 du 24 juillet 1992

Article 1

Créé le 1 octobre 1991 · En vigueur depuis le 27 août 1998

Le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 août 1998

Le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions

En vigueur du mardi 1 octobre 1991 au mercredi 26 août 1998

Le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.