Décret n°92-701 du 20 juillet 1992

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'

article 2-11 du code de procédure pénale

(

Défense des anciens combattants par les associations

)

Art. 2-11

Défense des anciens combattants par les associations

Les associations et fondations peuvent défendre les anciens combattants en cas de dégradation de monuments ou de sépultures.

et de l'

article 48-3 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée

(

Droits des associations de défense des anciens combattants

)

Art. 48-3

Droits des associations de défense des anciens combattants

Les associations défendant les anciens combattants peuvent porter plainte pour diffamation ou injure, mais doivent avoir l'accord des personnes concernées.

, peuvent être inscrites auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, selon les modalités fixées aux articles

2

et

3

du présent décret, lorsqu'elles justifient, à la date de leur demande d'inscription, de cinq années d'activité effective et publique en vue de la défense des intérêts moraux et de l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France :

1° Les associations fédérales, regroupant des associations nationales, qui réunissent, à la date de leur demande d'inscription, au moins cinq mille membres cotisant individuellement ;

2° Les associations nationales qui réunissent, à la date de leur demande d'inscription, au moins trois mille membres cotisant individuellement ;

3° Les associations nationales autres que celles mentionnées au 2° qui, à la date de leur demande d'inscription, justifient, eu égard à l'objet spécifique de leur activité, d'un nombre suffisant de membres cotisant individuellement ;

4° Les associations régionales, départementales ou locales non représentées au niveau fédéral ou national qui, à la date de leur demande d'inscription, justifient, eu égard à l'objet spécifique de leur activité, d'un nombre suffisant de membres cotisant individuellement.

Lorsque l'association a une structure fédérale, il est tenu compte du nombre total de cotisants des associations, comités ou groupements la constituant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juillet 1992

Pour l'application de l'article 2-11 du code de procédure pénale (Défense des anciens combattants par les associations) et de l'article 48-3 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée (Droits des associations de défense des anciens combattants), peuvent être inscrites auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 du présent décret, lorsqu'elles justifient, à la date de leur demande d'inscription, de cinq années d'activité effective et publique en vue de la défense des intérêts moraux et de l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France :

1° Les associations fédérales, regroupant des associations nationales, qui réunissent, à la date de leur demande d'inscription, au moins cinq mille membres cotisant individuellement ;

2° Les associations nationales qui réunissent, à la date de leur demande d'inscription, au moins trois mille membres cotisant individuellement ;

3° Les associations nationales autres que celles mentionnées au 2° qui, à la date de leur demande d'inscription, justifient, eu égard à l'objet spécifique de leur activité, d'un nombre suffisant de membres cotisant individuellement ;

4° Les associations régionales, départementales ou locales non représentées au niveau fédéral ou national qui, à la date de leur demande d'inscription, justifient, eu égard à l'objet spécifique de leur activité, d'un nombre suffisant de membres cotisant individuellement.

Lorsque l'association a une structure fédérale, il est tenu compte du nombre total de cotisants des associations, comités ou groupements la constituant.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 1992

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