Abrogé1 août 2019
Abrogé par Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 18 (V)
Créé le 22 juillet 1992
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-681 du 20 juillet 1992
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 août 2019
En vigueur du mercredi 22 juillet 1992 au mercredi 31 juillet 2019
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.