Décret n°92-681 du 20 juillet 1992

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juillet 1992 au mercredi 31 juillet 2019

Source : Légifrance