Art. 2. - A l'article R.247-10 du livre des procédures fiscales, les sommes de 750000 F et 100000 F sont portées respectivement à 2000000 F et 250000 F.
1 version
JORF n°167 du 21 juillet 1992
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - A l'article R.247-10 du livre des procédures fiscales, les sommes de 750000 F et 100000 F sont portées respectivement à 2000000 F et 250000 F.