Art. 1er. - A l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts, la somme de 750000 F est portée à 2000000 F.
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JORF n°167 du 21 juillet 1992
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Art. 1er. - A l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts, la somme de 750000 F est portée à 2000000 F.