Art. 3. - A l'article R.247-11 du livre des procédures fiscales, les sommes de 750000 F et 1750000 F sont portées respectivement à 2000000 F et 3000000 F.
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JORF n°167 du 21 juillet 1992
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Art. 3. - A l'article R.247-11 du livre des procédures fiscales, les sommes de 750000 F et 1750000 F sont portées respectivement à 2000000 F et 3000000 F.