Décrète:
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JORF n°165 du 18 juillet 1992
Décret n°92-673 du 13 juillet 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R.222-1 à R.222-8 et D.221-1;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en séance du 23 avril 1992,
Art. 1er. - Est abrogé le décret no 70-121 du 29 janvier 1970 portant classement en catégorie D de l'aérodrome de Saint-Malo-Saint-Servan (Ille-et-Vilaine).
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Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO