Décret n°92-65 du 20 janvier 1992

Art. 77. - L'article 134 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 134. - Pendant le délai prévu à l'article 84, l'associé unique peut céder une partie de ses parts sociales à un huissier de justice en exercice satisfaisant aux conditions prescrites par l'article 91.
<<Les dispositions des articles 16, 92, 93, 94, 95 et 97 reçoivent application.
<<Si à l'expiration du délai prévu par le premier alinéa l'associé n'a pas fait usage de la faculté prévue par cet alinéa, la société est dissoute de plein droit.>>

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