Art. 67. - Le second alinéa de l'article 114 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Les dispositions des articles 91 à 96 ainsi que celles des deuxième et troisième alinéas de l'article 42 sont applicables à la modification des statuts résultant de l'application du premier alinéa.>>