Décret n°92-648 du 8 juillet 1992

Article 4

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Article 4

Sous réserve de ce qui est dit à l'

article 7 de la loi du 22 juillet 1983

et aux

articles 3

(1er alinéa) et 5 du présent décret, la région accomplit tous actes d'administration du domaine mis à sa disposition.

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En vigueur depuis le mardi 14 juillet 1992

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