En vigueur depuis le 14 juillet 1992
Sous réserve de ce qui est dit à l'article 7 de la loi du 22 juillet 1983 et aux articles 3 (1er alinéa) et 5 du présent décret, la région accomplit tous actes d'administration du domaine mis à sa disposition.
Décret n°92-648 du 8 juillet 1992
Sous réserve de ce qui est dit à l'
article 7 de la loi du 22 juillet 1983
et aux
articles 3
(1er alinéa) et 5 du présent décret, la région accomplit tous actes d'administration du domaine mis à sa disposition.
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En vigueur depuis le 14 juillet 1992
Sous réserve de ce qui est dit à l'article 7 de la loi du 22 juillet 1983 et aux articles 3 (1er alinéa) et 5 du présent décret, la région accomplit tous actes d'administration du domaine mis à sa disposition.
En vigueur depuis le mardi 14 juillet 1992
Source : Légifrance