Créé le 14 juillet 1992
Sont transférées à la région Picardie les compétences exercées par l'Etat pour l'aménagement et l'exploitation des voies navigables, y compris les ports fluviaux, telles qu'elles sont énumérées en annexe au présent décret.
Créé le 14 juillet 1992
En vigueur depuis le mardi 14 juillet 1992