Décret n°92-633 du 7 juillet 1992

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1996

Créé le 10 juillet 1992 · Périmé le 31 décembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du vendredi 10 juillet 1992 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance