Abrogé16 octobre 2002
Créé le 10 juillet 1992
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-632 du 6 juillet 1992
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 octobre 2002
En vigueur du vendredi 10 juillet 1992 au mardi 15 octobre 2002