Abrogé16 octobre 2002
Abrogé par Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002 - art. 11 (V) JORF 16 octobre 2002
Créé le 10 juillet 1992
Le décret n° 74-726 du 9 août 1974 fixant le régime disciplinaire des ouvriers du secrétariat d'Etat aux transports (secrétariat général à l'aviation civile) est abrogé.
Toutefois, les procédures disciplinaires en cours à la date de publication seront menées à leur terme selon les conditions définies par le décret du 9 août 1974 précité et les textes pris pour son application.
Toutefois, les procédures disciplinaires en cours à la date de publication seront menées à leur terme selon les conditions définies par le décret du 9 août 1974 précité et les textes pris pour son application.