Décret n°92-631 du 8 juillet 1992

Article 6

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Article 6

Les avis donnés par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments doivent être motivés. Ils doivent préserver l'anonymat du demandeur. Il sont notifiés au demandeur par le ministère chargé de la consommation dans un délai maximal d'un mois après leur adoption et publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi qu'au Bulletin officiel des affaires sociales.

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En vigueur depuis le 10 juillet 1992 · Dernière version le 28 mars 1999

Les avis donnés par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments doivent être motivés. Ils doivent préserver l'anonymat du demandeur. Il sont notifiés au demandeur par le ministère chargé de la consommation dans un délai maximal d'un mois après leur adoption et publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi qu'au Bulletin officiel des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1999

En vigueur du vendredi 10 juillet 1992 au samedi 27 mars 1999

Source : Légifrance