Décret n°92-620 du 7 juillet 1992

Article 15

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Article 15

Les ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation bénéficient des dispositions du premier alinéa de l'

article D. 712-24 du code de la sécurité sociale

(

Capital décès accru pour les fonctionnaires décédés héroïquement

)

Art. D.712-24

Capital décès accru pour les fonctionnaires décédés héroïquement

Les ayants droit d'un fonctionnaire décédé dans des circonstances héroïques reçoivent un capital décès plus élevé, versé sur trois ans.

, pour le versement du capital décès prévu à l'

article 14 de la loi du 31 décembre 1991

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juillet 1992

Les ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation bénéficient des dispositions du premier alinéa de l'article D. 712-24 du code de la sécurité sociale (Capital décès accru pour les fonctionnaires décédés héroïquement), pour le versement du capital décès prévu à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1991.

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En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 1992

Source : Légifrance