Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de production du vin de pays de Franche-Comté
Résumé Les vins doivent provenir de vendanges sur Doubs, Haute-Saône ou Jura pour obtenir la dénomination.
Mots-clés : Vin Décret Franche-Comté Dénomination Production vinicole
Art. 7. - L’article 2 du décret du 25 janvier 1982 susvist définissant les conditions de production du vin de pays de Franche-Comté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour avoir droit à la dénomination “Vin de pays dt Franche-Comté ”, les vins doivent être issus de vendange; récoltées sur le territoire des départements du Doubs, de la Haute-Saône et du Jura. »
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