Décret n°92-619 du 6 juillet 1992

Article 4

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Article 4

La détention de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'architecture est interdite à toute personne radiée du tableau de l'ordre des architectes.

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En vigueur depuis le 7 juillet 1992 · Dernière version le 1 juillet 2016

La détention de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'architecture est interdite à toute personne radiée du tableau de l'ordre des architectes.

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En vigueur du mardi 7 juillet 1992 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance