En vigueur depuis le 7 juillet 1992 · Dernière version le 1 juillet 2016
La détention de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'architecture est interdite à toute personne radiée du tableau de l'ordre des architectes.
Décret n°92-619 du 6 juillet 1992
La détention de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'architecture est interdite à toute personne radiée du tableau de l'ordre des architectes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 juillet 1992 · Dernière version le 1 juillet 2016
La détention de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'architecture est interdite à toute personne radiée du tableau de l'ordre des architectes.
En vigueur du mardi 7 juillet 1992 au jeudi 30 juin 2016
Source : Légifrance