Abrogé9 mai 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 - art. 22
Créé le 4 juillet 1992
Les ministres et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.