Décret n°92-604 du 1 juillet 1992

Article 22

Créé le 4 juillet 1992

Les ministres et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 9 mai 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015art. 22

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au vendredi 8 mai 2015

Les ministres et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.