Décret n°92-604 du 1 juillet 1992

Article 21

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 9 mai 2015

Abrogé parDécret n°82-390 du 10 mai 1982art. 34 (Ab)

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au vendredi 8 mai 2015

L'

article 34

du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé est abrogé.