Décret n°92-602 du 2 juillet 1992

Article 3

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Article 3

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 mai 2003

Créé le 3 juillet 1992 · Abrogé le 27 mai 2003

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du vendredi 3 juillet 1992 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance