Abrogé27 mai 2003
Créé le 3 juillet 1992
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-602 du 2 juillet 1992
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
En vigueur du vendredi 3 juillet 1992 au lundi 26 mai 2003