Abrogé28 février 2003
Abrogé par Décret n°2003-160 du 26 février 2003 - art. 10 (Ab) JORF 28 février 2003
Créé le 2 juillet 1992
Chaque centre conventionné reçoit une dotation globale de financement annuelle, arrêtée par le préfet et égale au montant des charges inscrites dans les prévisions annuelles de dépenses approuvées par le préfet déduction faite, le cas échéant, des produits autres que ladite dotation, notamment de la participation des collectivités territoriales ou des organismes de sécurité sociale.
Dans la limite des crédit inscrits en loi de finances, l'approbation par le préfet des dépenses figurant au budget prévisionnel tient compte, d'une part, d'un taux national d'évolution des dépenses et, d'autre part, des prévisions d'activité du centre.
Dans la limite des crédit inscrits en loi de finances, l'approbation par le préfet des dépenses figurant au budget prévisionnel tient compte, d'une part, d'un taux national d'évolution des dépenses et, d'autre part, des prévisions d'activité du centre.