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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prononciation des intégrations
Résumé Le ministre d’agriculture décide des intégrations après avis des commissions administratives paritaires.
Mots-clés : Agriculture Décret Intégrations Ministère
Art. 2. - Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt après avis des commissions administratives paritaires compétentes, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-après.
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