Décret n°92-587 du 26 juin 1992

Article 4

Abrogé20 juillet 2007

Créé le 2 juillet 1992

Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, ou distribués à titre gratuit, que les appareils qui sont munis du marquage "CE" défini à l'article 8 du présent décret.
Les appareils munis du marquage "CE" sont présumés respecter les exigences de protection mentionnées à l'article 3 du présent décret.
Les informations nécessaires pour permettre une utilisation d'un appareil conforme à la destination de celui-ci doivent figurer dans une notice jointe audit appareil.

Effets de cet article

cite

Décret 92-587 1992-06-26 art. 3, art. 8

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 20 juillet 2007

Abrogé parDécret n°2006-1278 du 18 octobre 2006art. 16 (VT) JORF 20 octobre 2006 en vigueur le 20 juillet 2007

En vigueur du jeudi 2 juillet 1992 au jeudi 19 juillet 2007

Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, ou distribués à titre gratuit, que les appareils qui sont munis du marquage "CE" défini à l'

article 8

du présent décret.

Les appareils munis du marquage "CE" sont présumés respecter les exigences de protection mentionnées à l'

article 3

du présent décret.

Les informations nécessaires pour permettre une utilisation d'un appareil conforme à la destination de celui-ci doivent figurer dans une notice jointe audit appareil.