Décret n°92-587 du 26 juin 1992

Article 11

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Article 11

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé20 juillet 2007

Créé le 2 juillet 1992 · Abrogé le 20 juillet 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 20 juillet 2007

En vigueur du jeudi 2 juillet 1992 au jeudi 19 juillet 2007

Source : Légifrance