Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions gratuites du comité national de l'édition
Résumé. Les membres ou experts du comité national de l'édition travaillent gratuitement, mais peuvent recevoir des indemnités pour frais de déplacement et de séjour.
Art. 4. - Les fonctions de membre ou d'expert du comité national de l'édition sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions dudit comité, dans les conditions prévues par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.