Décret n°92-51 du 14 janvier 1992

Article 4

Créé le 17 janvier 1992

Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.

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Abrogé depuis le samedi 29 avril 2006

Abrogé parDécret n°2006-491 du 26 avril 2006art. 6 (V) JORF 29 avril 2006

En vigueur du vendredi 17 janvier 1992 au vendredi 28 avril 2006

Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.