Décret n°92-51 du 14 janvier 1992

Article 4

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Article 4

Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.

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Créé le 17 janvier 1992 · Abrogé le 29 avril 2006

Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 janvier 1992 au vendredi 28 avril 2006

Source : Légifrance