Décret n°92-51 du 14 janvier 1992

Article 2

Créé le 17 janvier 1992

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les taux maximum d'attribution de cette indemnité. Le montant maximum de l'indemnité sera indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

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Abrogé depuis le samedi 29 avril 2006

Abrogé parDécret n°2006-491 du 26 avril 2006art. 6 (V) JORF 29 avril 2006

En vigueur du vendredi 17 janvier 1992 au vendredi 28 avril 2006

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les taux maximum d'attribution de cette indemnité. Le montant maximum de l'indemnité sera indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.