Abrogé par Décret n°2006-491 du 26 avril 2006 - art. 6 (V) JORF 29 avril 2006
Créé le 17 janvier 1992
Abrogé par Décret n°2006-491 du 26 avril 2006 - art. 6 (V) JORF 29 avril 2006
Créé le 17 janvier 1992
Abrogé depuis le samedi 29 avril 2006
Abrogé parDécret n°2006-491 du 26 avril 2006art. 6 (V) JORF 29 avril 2006
En vigueur du vendredi 17 janvier 1992 au vendredi 28 avril 2006
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les taux maximum d'attribution de cette indemnité. Le montant maximum de l'indemnité sera indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.