Décret n°92-507 du 5 juin 1992

Article 6

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Article 6

Toute décision de rejet d'une demande d'attestation de capacité de transporteur de marchandises par voie navigable est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.

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Créé le 12 juin 1992 · Abrogé le 28 mars 2013

Toute décision de rejet d'une demande d'attestation de capacité de transporteur de marchandises par voie navigable est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juin 1992 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance