Décret n°92-487 du 4 juin 1992

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêté, dispenser certaines catégories d'opérations de l'autorisation prévue à l'

article 1er

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 juin 1992 au vendredi 1 décembre 1995

Source : Légifrance