Abrogé par Décret 95-1255 1995-12-01 art. 1 JORF 2 décembre 1995
Créé le 5 juin 1992 · Abrogé le 2 décembre 1995
Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêté, dispenser certaines catégories d'opérations de l'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus.