Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par le décret no 90-58 du 15 janvier 1990 et par le décret no 92-134 du 11 février 1992,
Décrète :
Art. 1er. - Les dispositions du décret no 92-487 du 4 juin 1992 réglementant les relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sont abrogées sans préjudice des droits des Etats successeurs de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie.
1 version
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
1 version
LES DISPOSITIONS DU DECRET 92487 DU 04-06-1992 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC LA REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTENEGRO) SONT ABROGEES SANS PREJUDICE DES DROITS DES ETATS SUCCESSEURS DE L'EX-REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE.
APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET DU 05-11-1870.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE.
Fait à Paris, le 1er décembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué à l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI